PLAIGNANTS :
- Le Gouverneur de San Andreas
- Le Vice-Gouverneur de San Andreas
RÉFÉRENCE DOSSIER : SA-2026-GOV-CLASS-A
DATE : 20 Février 2026
PRIORITÉ : ABSOLUE
OBJET FORMEL : Plainte pour violation de domicile, arrestation inconstitutionnelle et défaut de procédure Miranda contre le BCSO.
I. Exposé des Faits (Statement of Facts)
En date du 20 février 2026, les plus hautes autorités de l'État, le Gouverneur et le Vice-Gouverneur, ont fait l'objet d'une intervention armée hostile diligentée par le Blaine County Sheriff's Office (BCSO).
L'incident s'est déroulé sur une PROPRIÉTÉ PRIVÉE, clairement délimitée. Les plaignants s'adonnaient à une séance de tir sportif légale avec une carabine de précision. Sans mandat de perquisition, sans invitation et sans cause probable d'urgence absolue ("Exigent Circumstances"), les agents du BCSO ont fait irruption, armes au poing, menaçant et séquestrant les chefs de l'Exécutif.
II. Violations Constitutionnelles & Procédurales
La gravité des faits repose sur les points de droit suivants :
- Violation du 4ème Amendement (Castle Doctrine) : Intrusion illégale et armée des forces de l'ordre sur un domaine privé sans base légale.
- ABSENCE D'AVERTISSEMENT MIRANDA : Lors de la privation de liberté, aucun agent n'a notifié aux plaignants leurs droits constitutionnels (Droit au silence, droit à un avocat). Cette faute annule toute procédure à leur encontre.
- Atteinte à la Sûreté de l'État : L'arrestation arbitraire simultanée du Gouverneur et du Vice-Gouverneur constitue une tentative de déstabilisation du gouvernement.
III. Agents Mis en Cause (Défendeurs)
- Matricule 54 - Karl von Lothringen
- Matricule 09 - Lip Carter
- Matricule 93 - David Packo
- Matricule 11 - Carlos Alvarez
- Matricule 04 - Sacha Li
IV. Réquisitions de l'Exécutif
- Mise à pied immédiate et sans solde des agents susmentionnés dans l'attente de leur procès.
- Saisie conservatoire des Bodycams et Dashcams sous peine d'obstruction à la justice.
- Audience publique pour "Gross Misconduct" (Faute lourde) et violation des droits civils.