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Sceau Officiel

État de San Andreas

Cour Supérieure de Justice & Bureau de l'Exécutif

PLAIGNANTS :
- Le Gouverneur de San Andreas
- Le Vice-Gouverneur de San Andreas
RÉFÉRENCE DOSSIER : SA-2026-GOV-CLASS-A
DATE : 20 Février 2026
PRIORITÉ : ABSOLUE

OBJET FORMEL : Plainte pour violation de domicile, arrestation inconstitutionnelle et défaut de procédure Miranda contre le BCSO.

I. Exposé des Faits (Statement of Facts)

En date du 20 février 2026, les plus hautes autorités de l'État, le Gouverneur et le Vice-Gouverneur, ont fait l'objet d'une intervention armée hostile diligentée par le Blaine County Sheriff's Office (BCSO).

L'incident s'est déroulé sur une PROPRIÉTÉ PRIVÉE, clairement délimitée. Les plaignants s'adonnaient à une séance de tir sportif légale avec une carabine de précision. Sans mandat de perquisition, sans invitation et sans cause probable d'urgence absolue ("Exigent Circumstances"), les agents du BCSO ont fait irruption, armes au poing, menaçant et séquestrant les chefs de l'Exécutif.

II. Violations Constitutionnelles & Procédurales

La gravité des faits repose sur les points de droit suivants :

III. Agents Mis en Cause (Défendeurs)
IV. Réquisitions de l'Exécutif
  1. Mise à pied immédiate et sans solde des agents susmentionnés dans l'attente de leur procès.
  2. Saisie conservatoire des Bodycams et Dashcams sous peine d'obstruction à la justice.
  3. Audience publique pour "Gross Misconduct" (Faute lourde) et violation des droits civils.